Règlement

Carkill

Le fait de causer intentionnellement la mort ou des blessures à quelqu’un en utilisant un véhicule.

Cohérence RP

Incarner pleinement votre personnage en respectant sa biographie, son histoire, et en choisissant des noms appropriés. Le fait de travailler avec un autre véhicule que celui de service peut aussi être considéré comme étant un manque de cohérence RP.

Copbait / Gangbait

Le fait de provoquer les forces de l’ordre de manière inappropriée dans le seul but de déclencher une poursuite ou tout autre événement.

Force RP

Le fait de forcer un personnage à agir contre sa volonté pendant une période prolongée sans lui offrir la possibilité de quitter la scène.

Block RP

Empêcher une personne ou un groupe de personnes de faire une scène ou simplement refuser une scène sans raison.

Freekill

Il est strictement interdit de tuer quelqu’un sans motif valable lié à l’histoire de votre personnage. Les insultes ou les disputes ne justifient pas un tel acte.

MassRP

Reconnaître que la ville est peuplée d’autres personnes, donc tout ce que vous faites peut être observé à tout moment. Même si vous ne voyez pas d’autres joueurs, comme des policiers par exemple, cela ne signifie pas que vous pouvez vous déplacer librement dans le poste de police.

Metagaming

Utiliser des informations obtenues en dehors du jeu (Discord, amis, streams) pour influencer votre jeu en cours est interdit.

No Fear

Ne pas exprimer de peur ou de réaction appropriée dans une situation où cela serait naturel, comme lorsqu’on est menacé par une arme.

No Pain

Exprimer les émotions de votre personnage face à des situations difficiles, comme un accident de voiture, en utilisant des emotes adaptées.

Powergaming

Effectuer des actions irréalistes dans la vie réelle, comme sauter d’un immeuble et en sortir indemne, ou conduire une voiture de sport sur une route non adaptée.

Organisations criminelles

• Chaque organisation peut compter un maximum de 25 membres, incluant les dirigeants.
• Une organisation doit posséder un chef clairement identifié ainsi qu’une hiérarchie RP.
• Les alliances permanentes entre organisations criminelles sont interdites.
• Une alliance temporaire peut être autorisée par l’équipe de modération lorsqu’elle est justifiée par une raison RP valable.
• Les ententes commerciales sont permises, notamment pour l’accès à une drogue, à un laboratoire ou à un territoire.
• Une entente commerciale ne permet pas aux organisations de combattre ensemble.
• Les prête-noms, doubles organisations et membres cachés servant à dépasser la limite sont interdits.
• Les couleurs de l’organisation doivent être portées pendant les guerres, extorsions, prises de territoire et autres opérations officielles.
• La sommation verbale est obligatoire avant d’ouvrir le feu, sauf durant une guerre officiellement déclarée contre l’organisation adverse.
• Le trash talk, le trash body et les provocations abusives sont interdits en tout temps.
• Il est interdit de tirer depuis un toit ou une position en hauteur inaccessible ou déloyale.
• Les retours sur zone après une mort sont interdits.

Officialisation d’une organisation

Une nouvelle organisation doit d’abord s’établir en RP, recruter des membres et démontrer son sérieux.

Pour devenir officielle, elle doit

• Ouvrir un ticket auprès de l’équipe illégale
• Présenter son histoire, ses dirigeants, ses couleurs et ses objectifs
• Posséder un minimum de 5 membres actifs
• Respecter une période de probation
• Démontrer une présence et une implication régulières
• Fournir une liste à jour de ses membres
• Créer un Discord d’organisation accessible aux responsables désignés de l’administration

Après son officialisation

L’organisation pourra éventuellement obtenir ou importer :

• Un quartier général
• Des vêtements personnalisés
• Des véhicules ou avantages approuvés
• L’accès à certains systèmes criminels

Ces avantages ne sont jamais automatiques et peuvent être retirés en cas d’inactivité ou de non-respect des règlements.

Quartiers généraux

• Les push QG sont interdits.
• Il est interdit d’entrer dans le QG d’une organisation adverse sans invitation.
• Une entrée dans un QG adverse peut uniquement être autorisée dans le cadre d’une scène approuvée par l’administration.
• Une guerre ne permet pas automatiquement de prendre d’assaut un QG.
• Il est interdit de camper devant un QG, de provoquer constamment ses membres ou de passer volontairement à répétition devant celui-ci.
• Un QG ne doit pas servir à éviter une scène déjà commencée.
• Aucune activité servant à bloquer complètement le RP des autres organisations ne sera tolérée.

Laboratoires, crafting et points chauds

Les laboratoires de drogue, les points de blanchiment et les tables de crafting sont considérés comme des points chauds. Ces endroits peuvent être découverts, surveillés, protégés ou revendiqués en RP.

• Il est fortement recommandé de sécuriser les lieux avant de commencer une production.
• Il est interdit de tirer à vue simplement parce qu’une personne se trouve près d’un point chaud.
• Une interaction RP, une intimidation ou une sommation doit avoir lieu avant une attaque.
• Il est possible de braquer une personne aperçue en train d’entrer ou de sortir d’un laboratoire lorsqu’une scène RP cohérente est effectuée.
• Il est interdit de camper continuellement un laboratoire dans le seul but de tuer ou de dépouiller tous les joueurs qui s’y présentent.
• Une organisation ne peut pas déclarer qu’un laboratoire public lui appartient définitivement.
• La protection d’un laboratoire doit être maintenue activement en RP.
• Une organisation de moins de 5 membres ne peut pas revendiquer officiellement un point chaud.
• Il est interdit d’utiliser une moto, des Roller Blades ou un moyen de transport incohérent pour récolter, produire, transporter ou vendre de la drogue.
• Les joueurs produisent et transportent leurs marchandises à leurs propres risques. L’administration n’est pas responsable des pertes causées par une scène RP légitime.

Extorsions

• Une extorsion dure 900 secondes, soit 15 minutes.
• Les extorsions sont autorisées entre 18 h et 1 h.
• Un minimum de 5 participants est requis pour déclencher une extorsion.
• Une organisation peut contrôler un maximum de 5 magasins simultanément.
• Seuls l’organisation attaquante et le groupe défendant le magasin peuvent participer.
• Un maximum de deux organisations peut donc être impliqué.
• Les participants doivent obligatoirement porter les couleurs de leur organisation.
• Seuls les pistolets sont autorisés. Les armes automatiques sont interdites.
• Les véhicules blindés et les casques pare-balles sont interdits.
• Il est interdit de bloquer l’entrée du magasin avec un véhicule.
• Il est interdit de tirer depuis un toit.
• Un joueur mort pendant l’extorsion ne peut pas revenir participer.
• Il est interdit de transporter ou de déplacer une personne dans le coma.
• Les policiers peuvent intervenir dès qu’ils entendent des coups de feu.
• L’utilisation de silencieux est fortement recommandée, mais ne garantit pas l’absence d’une intervention policière.

Guerres de territoire — menu F10

• Le lancement d’une rivalité coûte 250 000 $.
• Une rivalité dure 1 heure.
• Les rivalités sont autorisées entre 18 h et 1 h.
• Une organisation peut posséder un maximum de 5 territoires.
• Tous les types d’armes sont autorisés pendant une guerre de territoire.
• Les véhicules blindés et les casques pare-balles sont interdits.
• Il est interdit de tirer depuis un toit.
• Les participants doivent porter les couleurs de leur organisation.
• Seuls les membres officiels des deux organisations concernées peuvent participer.
• Une organisation extérieure ne peut pas venir aider un des deux camps.
• Les policiers peuvent intervenir dès qu’ils entendent des coups de feu.
• Si les criminels utilisent des armes automatiques, les policiers peuvent également en utiliser.

Lorsqu’un joueur meurt pendant une guerre, il doit attendre 15 minutes avant de revenir sur le territoire concerné :

• 10 minutes de coma
• 5 minutes supplémentaires hors de la zone

Le joueur ne peut fournir aucune information pendant son coma ni revenir immédiatement aider son organisation.

Déclaration d’une rivalité

Avant de capturer un territoire contrôlé à 80 % ou plus, une rivalité officielle doit obligatoirement être déclarée.

• Un meeting RP entre les dirigeants des deux organisations doit avoir lieu.
• La guerre doit être discutée, négociée ou officiellement annoncée.
• L’organisation attaquante doit attendre 1 heure après le meeting avant de lancer la rivalité.
• Une organisation ne peut pas refuser indéfiniment une guerre de territoire.
• Si elle refuse de participer, la rivalité pourra tout de même être autorisée une heure après le meeting.
• Au lancement de la rivalité, un ticket ou un /report doit être envoyé pour informer l’administration.
• Le territoire convoité et l’organisation visée doivent être clairement indiqués.
• Une preuve vidéo du meeting peut être demandée.

Vente de drogue et territoires

Vente en moto interdite : il est interdit d’utiliser une moto, des Roller Blades ou tout autre moyen de transport incohérent pour vendre de la drogue. Le joueur doit obligatoirement descendre de son véhicule avant d’effectuer une vente.

• La vente sur votre propre territoire est autorisée en tout temps.
• La vente sur un territoire ennemi contrôlé à moins de 80 % est autorisée uniquement entre 18 h et 1 h.
• Entre 1 h 01 et 17 h 59, il est interdit de vendre sur un territoire ennemi, peu importe son pourcentage de contrôle.
• Il est obligatoire de porter les couleurs de votre organisation lors de la vente sur un territoire.
• Il est interdit de vendre de la drogue dans un QG, un poste de police, un hôpital, une caserne, une entreprise whitelist, une station de métro, un garage municipal ou toute autre zone protégée.
• Une personne aperçue sur un territoire doit recevoir une sommation RP avant d’être attaquée, sauf si une guerre officielle est active.
• Une organisation ne peut pas continuellement attaquer les mêmes joueurs dans le seul but de les empêcher de jouer.

Braquages et enlèvements

Un braquage ou un enlèvement doit toujours être motivé par une raison RP valable.

Interdictions

Il est interdit de :

• Kidnapper ou braquer une personne uniquement par ennui
• Attirer un employé avec un faux appel de service pour le braquer
• Utiliser un faux otage
• Kidnapper un policier, ambulancier ou pompier en service
• Forcer une personne à vider son compte bancaire
• Forcer une personne à vider son domicile, son coffre ou son entrepôt
• Braquer une personne dans une zone sécurisée
• Utiliser un otage PNJ pour obtenir une rançon
• Dérober les objets nécessaires au travail d’un employé en service
• Tuer une personne qui coopère sans raison RP valable

Zones sécurisées

• Les postes de police
• Les hôpitaux
• Les casernes de pompiers
• L’intérieur des entreprises whitelist
• Les quartiers généraux
• Le casino
• Les zones désignées par l’administration

Un véhicule adapté au nombre de personnes transportées doit être utilisé. Un enlèvement impliquant plusieurs personnes doit normalement être effectué avec un véhicule à quatre portes.

Loot autorisé

La victime doit être vivante et consciente pour être fouillée. Il est possible de prendre :

• Une seule arme
• Ou un maximum de 50 % de son inventaire
• Jusqu’à 50 % de son argent sale
• Jusqu’à 50 % de sa drogue
• Jusqu’à 50 % de sa nourriture, de ses breuvages et de ses soins non professionnels

Il est interdit de prendre :

• De l’argent propre
• La totalité de l’inventaire
• Les objets essentiels au travail d’un employé
• Les objets sur une personne morte ou dans le coma

Il est strictement interdit de looter un corps après sa mort.

Rançons

• Pour un citoyen : maximum de 10 000 $ par personne
• Maximum total de 20 000 $ pour plusieurs citoyens
• Pour un membre d’organisation criminelle : maximum de 60 000 $ par personne

Une rançon ne peut pas être combinée avec l’obligation de vider un compte bancaire ou un coffre.

Braquages officiels

• Une organisation peut effectuer un maximum de 5 braquages par jour.
• Un délai minimum de 1 heure doit être respecté entre deux braquages réalisés par le même groupe.
• Il est interdit d’enchaîner les braquages en utilisant différents membres de la même organisation pour contourner cette limite.
• Le nombre de criminels, d’otages, de véhicules et d’armes doit respecter les exigences du braquage concerné.
• Les otages doivent être de véritables joueurs et participer à une scène RP.
• Lorsqu’une poursuite commence, les renforts criminels extérieurs à la scène sont interdits.
• Un véhicule criminel qui quitte définitivement la scène ne peut pas revenir pour intervenir.
• Les limites précises de chaque braquage sont indiquées dans le tableau ci-dessous et peuvent aussi figurer dans le menu.

Braquages « tir à vue »

Certains événements spéciaux, comme le train, les conteneurs ou le FIB, peuvent être déclarés « tir à vue ».

• Un maximum de 12 criminels et 12 policiers peut participer.
• Les positions sur les toits ou en hauteur sont interdites.
• Les participants doivent demeurer dans la zone indiquée pour l’événement.
• Après être descendus de leur véhicule dans la zone de combat, ils doivent continuer à pied.
• Les criminels peuvent quitter lorsque le butin est récupéré.
• Une fois la poursuite commencée et la zone quittée, les tirs à vue prennent fin.
• Les sommations redeviennent obligatoires à l’extérieur de la zone.
• Une poursuite ne peut pas être volontairement transformée en deuxième fusillade à vue.
• Aucun tir ne doit viser les policiers tant qu’ils sont encore à l’intérieur de leur véhicule.
• L’utilisation des armes automatiques dépendra de l’annonce officielle de l’événement. Sans annonce contraire, elles sont interdites.

Mort RP — organisations criminelles

Une mort RP doit représenter une conséquence importante et être appuyée par un véritable développement RP.

Le chef d’une organisation peut demander la mort RP d’un membre pour :

• Une trahison importante
• Une violation grave des règles internes
• La divulgation d’informations sensibles
• Une rupture d’un contrat de sang
• Un départ mettant sérieusement l’organisation en danger

La mort RP n’est jamais automatiquement accordée.

• Une demande doit être soumise par ticket
• Les raisons doivent être clairement expliquées
• Des preuves vidéo avec audio peuvent être exigées
• L’administration doit approuver la demande avant son exécution
• Une simple dispute ou un départ sans conséquence ne suffit pas automatiquement

Les membres peuvent également demander la destitution ou la mort RP de leur chef si une majorité est en accord. Le vote doit :

• Se dérouler entièrement en RP
• Être supervisé ou validé par l’administration
• Être appuyé par des raisons sérieuses
• Être accompagné de preuves lorsque demandé

Contrats de sang

• Un contrat de sang doit être réalisé en RP.
• Une preuve vidéo avec audio est obligatoire.
• Un message écrit uniquement sur Discord ne constitue pas une preuve suffisante.
• Le joueur doit comprendre clairement les conséquences RP du contrat.
• Un contrat de sang ne permet pas de contourner l’approbation administrative d’une mort RP.

Règles de fair-play

• Une seule attaque planifiée contre la même organisation est autorisée par jour, sauf en cas de représailles directes ou de guerre officielle.
• Il est interdit de retourner sur une scène après avoir été tué.
• Il est interdit d’utiliser des informations obtenues pendant un coma.
• Il est interdit de forcer une scène sans laisser une possibilité raisonnable de réaction.
• Les interventions des policiers et des ambulanciers doivent être respectées.
• Une fusillade doit prendre fin lorsque la scène est clairement reprise en charge par les services d’urgence, sauf danger immédiat.
• Les participants doivent respecter le Mass RP, même lorsqu’aucun PNJ ou joueur n’est visible.
• Toute utilisation abusive d’une mécanique du serveur pourra être considérée comme du powergaming ou du manque de fair-play.

Rappel important

Le trash talk et le trash body sont interdits en tout temps.

Une victoire RP ne donne jamais le droit d’humilier, d’insulter ou de provoquer abusivement les autres participants. Les conflits doivent rester à l’intérieur du roleplay.

L’administration peut intervenir lorsqu’une règle est utilisée de mauvaise foi ou lorsqu’une action nuit volontairement à l’expérience des autres joueurs.

Préambule

Nous, représentants de la communauté de Los Santos, affirmons par la présente l’engagement indéfectible à garantir la justice, l’égalité et la dignité humaine au sein de notre société. Le présent code judiciaire a été rédigé dans le but de structurer et d’encadrer les procédures légales, assurant ainsi un équilibre entre l’application stricte des lois et la protection des droits fondamentaux de chaque citoyen.

Conformément aux principes de l’État de droit, nous reconnaissons que chaque individu, qu’il soit citoyen ou suspect, doit bénéficier d’une procédure judiciaire équitable, d’une protection contre les abus et de l’accès à une défense légale appropriée. Ce code est le reflet de notre volonté collective de maintenir l’ordre public, d’encourager la transparence dans les affaires judiciaires et de garantir la responsabilité des forces de l’ordre et des acteurs judiciaires.

Le respect des droits humains, la justice impartiale et la transparence des procédures sont des valeurs essentielles que nous défendons. Chaque citoyen est en droit de comprendre ses responsabilités et ses droits en cas d’interaction avec les autorités, et chaque agent de la loi doit être guidé par l’intégrité, la courtoisie et le respect envers les individus qu’il sert.

Ainsi, ce code judiciaire, adopté par le conseil de Los Santos, régit l’ensemble des procédures judiciaires et des actions policières, et veille à ce que la loi soit appliquée de manière cohérente, juste et équitable. Il a pour but d’assurer que la sécurité publique et les droits individuels coexistent harmonieusement, en offrant à chaque citoyen une protection contre l’injustice, l’arbitraire et l’abus de pouvoir.

Les principes énoncés dans ce code constituent la base sur laquelle repose l’ordre social, et chaque membre de la société, qu’il soit citoyen, fonctionnaire ou acteur judiciaire, est tenu d’en respecter les dispositions.

Dispositions générales

Principe d’égalité devant la loi

Tous les individus, sans distinction de statut, de race, de sexe, ou de nationalité, sont égaux devant la loi. Les droits et obligations relatifs à l’application de la législation doivent être garantis sans discrimination et conformément aux principes fondamentaux de justice.

Respect des droits de l’individu

Toute personne soumise à un processus judiciaire ou administratif doit bénéficier du respect de ses droits fondamentaux, notamment le droit à un procès équitable, le droit à la défense, et la présomption d’innocence. Aucune personne ne peut être privée de sa liberté sans qu’une procédure légale régulière n’ait été suivie.

Application des procédures judiciaires

Les procédures judiciaires doivent être suivies dans le respect des règles de droit établies. Toute violation des règles de procédure, qu’il s’agisse de vices de forme ou de fond, peut entraîner l’annulation d’actes procéduraux ou la révision de décisions judiciaires, garantissant ainsi l’intégrité du système judiciaire.

Respect de la présomption d’innocence

Toute personne accusée d’une infraction doit être considérée comme innocente jusqu’à ce qu’une décision judiciaire définitive vienne établir sa culpabilité. Ce principe doit être respecté par toutes les parties impliquées dans une procédure, y compris les autorités publiques, les enquêteurs, et les médias.

Droits des victimes

Les victimes d’infractions bénéficient de droits spécifiques qui leur permettent de participer au procès, d’être informées de l’évolution de l’enquête et de demander des réparations. Les autorités judiciaires et policières doivent veiller à ce que ces droits soient respectés tout au long de la procédure.

Liberté de circulation et de séjour

Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir son lieu de résidence. Ce droit peut être restreint par décision judiciaire, dans le cadre d’une enquête ou d’une condamnation pénale, sous réserve du respect des principes légaux en matière de liberté et de sécurité.

Rôle des agents de la paix

Les agents de la paix sont investis de pouvoirs spécifiques pour maintenir l’ordre public et assurer la sécurité. Ils doivent agir dans le respect des droits de l’individu et des principes de proportionnalité dans l’usage de la force. Toute violation de ces principes peut entraîner des sanctions disciplinaires et des poursuites judiciaires.

Procédures d’arrestation et de détention

L’arrestation d’un individu doit être effectuée conformément à la loi, avec respect des droits de la personne arrêtée. Toute détention, qu’il s’agisse de garde à vue, de détention préventive ou d’incarcération, doit être justifiée et encadrée par la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne la durée, les conditions et les recours disponibles.

Peines et sanctions

Les peines de prison, les amendes, ainsi que toutes les autres sanctions doivent être appliquées en fonction de la gravité de l’infraction et des circonstances spécifiques de l’affaire. Les peines alternatives, telles que les travaux d’intérêt général ou la surveillance électronique, peuvent être envisagées dans certaines situations, en vue de la réinsertion du condamné.

Accès à la justice

Toute personne doit avoir un accès équitable à la justice, quel que soit son statut social, économique ou culturel. Ce droit inclut l’accès à l’assistance juridique, y compris l’aide judiciaire pour les personnes qui n’ont pas les moyens financiers de se payer des services d’avocat.

Droit d’appel

Toute personne condamnée en première instance peut faire appel d’une décision devant un tribunal supérieur. L’appel permet de vérifier la conformité de la décision prise avec le droit et les faits. En outre, l’appel est un mécanisme essentiel pour assurer le contrôle et la révision des décisions judiciaires.

Respect de la procédure pénale

L’ensemble des acteurs judiciaires et policiers doit veiller à respecter les procédures légales établies. Toute irrégularité ou vice de procédure, que ce soit dans la collecte des preuves, la conduite des interrogatoires ou la décision rendue par le tribunal, peut avoir des conséquences sur la validité de l’ensemble du processus judiciaire.

Perquisitions et fouilles

Les perquisitions et les fouilles, qu’elles soient corporelles ou de biens, doivent être effectuées dans le respect des droits individuels et sous l’autorisation d’un juge ou d’une autorité compétente. Elles doivent être justifiées par des raisons légales et être proportionnées à l’objectif recherché.

Protection des données personnelles

L’utilisation des informations personnelles dans le cadre judiciaire ou administratif doit respecter la confidentialité et la protection des données des individus. L’accès à ces données doit être limité aux seules personnes habilitées et conformément à la loi.

Assistance et réinsertion des détenus

Les personnes condamnées et incarcérées doivent bénéficier d’un suivi et d’une assistance pour favoriser leur réinsertion dans la société. Cela inclut des programmes de réhabilitation, de rééducation, ainsi que des mesures de prévention de la récidive.

Définitions

Agent de la paix

Personne investie de l’autorité publique pour maintenir l’ordre, prévenir la criminalité et appliquer la loi. Cela inclut les policiers, les gendarmes, et parfois les agents de sécurité publique. L’agent de la paix a le pouvoir d’arrêter des individus, d’enquêter sur des crimes, et d’assurer la sécurité publique.

Appel

Droit accordé à toute personne condamnée par un tribunal de demander à un tribunal supérieur la révision de sa condamnation ou de sa peine, souvent en raison de nouvelles preuves ou d’irrégularités dans le processus judiciaire initial.

Arme

Objet conçu ou modifié pour infliger des blessures ou causer la mort. Les armes peuvent être classées en différentes catégories, telles que les armes à feu, les armes blanches, ou encore les armes chimiques et biologiques. La possession, l’utilisation ou la vente d’armes est strictement réglementée par la loi, surtout en cas d’infractions graves.

Arrestation

Action légale par laquelle un agent de la loi prive une personne de sa liberté de mouvement, généralement en raison d’une suspicion de commission d’un crime. L’arrestation est suivie de l’énonciation des droits du suspect et de l’engagement d’une procédure judiciaire.

Assistance judiciaire

Système permettant aux personnes qui n’ont pas les moyens de se payer un avocat ou de couvrir les frais de justice d’obtenir une aide financière publique pour les soutenir dans leurs démarches légales.

Audience

Séance devant un juge, au cours de laquelle les parties (accusation et défense) présentent leurs arguments, leurs preuves et leurs témoignages en vue d’une décision judiciaire sur la culpabilité ou l’innocence d’un accusé.

Biométrie

Technologie permettant l’identification d’une personne à partir de caractéristiques physiques uniques, telles que les empreintes digitales, la reconnaissance faciale, ou d’autres données biométriques. Elle est utilisée pour vérifier l’identité, notamment lors d’interactions avec les autorités.

Contumace

Situation juridique dans laquelle une personne est jugée et condamnée sans être présente à son procès. La contumace se produit généralement lorsque l’accusé fuit ou refuse de se présenter devant le tribunal, mais les preuves sont suffisantes pour poursuivre le jugement en son absence.

Code de la sécurité routière

Ensemble des règles et des lois régissant l’utilisation des véhicules sur la voie publique. Ces lois visent à assurer la sécurité des conducteurs, des passagers, et des piétons.

Contrôle judiciaire

Mesure judiciaire imposée à une personne mise en cause dans une procédure judiciaire, dans laquelle elle doit respecter certaines conditions de surveillance, telles que la remise de son passeport, la non-entrée dans certaines zones, ou l’interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes.

Détention préventive

Mesure de privation de liberté appliquée à une personne avant son jugement, afin de l’empêcher de nuire à l’enquête ou de fuir la justice. La détention préventive doit être strictement encadrée par la loi et réévaluée régulièrement.

Détention

Privation de liberté d’une personne, généralement dans le cadre d’une arrestation, d’une garde à vue, ou d’une incarcération suite à une condamnation.

Discipline policière

Ensemble des règles et comportements attendus des membres des forces de l’ordre. Tout manquement à ces règles peut entraîner des sanctions internes, telles que des avertissements, des suspensions ou d’autres mesures disciplinaires.

Exécution de la peine

Mise en œuvre effective d’une sanction prononcée par un tribunal, telle que la privation de liberté (incarcération) ou des mesures alternatives comme les travaux d’intérêt général ou la surveillance électronique.

Fouille

Opération effectuée par la police, visant à examiner les vêtements, les biens personnels ou les lieux d’une personne dans le but de rechercher des objets ou des substances illégales, ou des preuves d’un crime.

Fouilles corporelles

Acte par lequel une personne est examinée physiquement pour rechercher des objets ou des substances illégales, souvent effectué par la police lors de l’arrestation. Ces fouilles doivent respecter des règles strictes et être justifiées par des motifs raisonnables.

Infraction

Violation d’une règle ou d’une loi, qui peut entraîner des sanctions pénales. Les infractions sont classées en plusieurs catégories selon leur gravité : contravention, délit, crime.

Identification

Processus consistant à déterminer l’identité d’une personne, soit en demandant ses pièces d’identité, soit en utilisant des méthodes alternatives telles que la biométrie, en particulier dans le cadre de contrôles de police ou d’enquêtes.

Injonction

Ordre formel émis par un tribunal, enjoignant à une personne d’accomplir ou de s’abstenir de réaliser un acte particulier. Cela peut inclure une injonction de rester éloigné d’une autre personne (ordonnance de protection) ou une injonction de payer une somme d’argent.

Loi Miranda

Ensemble de droits qui doivent être lus à une personne au moment de son arrestation. Cela inclut le droit de garder le silence et le droit d’être assisté d’un avocat. Si ces droits ne sont pas respectés, les déclarations obtenues peuvent être invalidées.

Liberté conditionnelle

Mesure qui permet à un prisonnier de sortir de prison avant la fin de sa peine, sous certaines conditions. La liberté conditionnelle est souvent accordée pour permettre la réinsertion du détenu dans la société, avec des obligations de suivre des programmes de réhabilitation et de respecter des règles strictes.

Mandat d’arrêt

Ordre officiel délivré par un juge ou un tribunal autorisant l’arrestation d’un individu. Le mandat d’arrêt peut être émis dans le cadre d’une enquête criminelle ou pour exécuter une décision judiciaire (par exemple, non-paiement d’une amende).

Mise en liberté sous caution

Libération d’un accusé moyennant le paiement d’une somme d’argent ou la fourniture d’une garantie, qui garantit qu’il se présentera lors de son procès et respectera les conditions imposées par le tribunal.

Peine de prison

Sanction judiciaire qui prive une personne de liberté en raison de la commission d’un crime. La durée de la peine de prison peut varier en fonction de la gravité du crime et des circonstances spécifiques du cas.

Peine de prison à perpétuité

Condamnation à une peine de prison pour une durée indéterminée, généralement appliquée après plusieurs condamnations pour des crimes graves, comme la tentative de meurtre sur un agent de l’État.

Perquisition

Acte par lequel la police ou un juge enquêteur autorisé cherche des preuves en entrant dans un lieu privé, avec ou sans l’accord de la personne concernée. La perquisition doit être légale et suivie de certaines garanties pour protéger les droits de la personne.

Plaidoirie

Intervention orale d’un avocat ou d’un procureur devant un tribunal, dans laquelle il présente son analyse de l’affaire, ses arguments et demande au tribunal d’adopter une décision en faveur de son client.

Procédure pénale

Ensemble des règles juridiques qui régissent le traitement d’un crime ou d’une infraction, depuis l’enquête jusqu’au jugement. La procédure pénale garantit les droits de la défense, le respect des procédures légales, et le bon déroulement du procès.

Procureur de la Couronne

Avocat représentant l’État dans le cadre d’une poursuite judiciaire. Il a pour rôle d’apporter les preuves devant le tribunal pour démontrer la culpabilité de l’accusé.

Prison avec sursis

Condamnation à une peine de prison qui est suspendue sous condition que le condamné respecte un certain nombre de règles. Si le condamné ne respecte pas ces conditions, la peine de prison peut être exécutée.

Prisonnier

Individu qui a été arrêté et incarcéré à la suite d’une condamnation judiciaire. Un prisonnier est soumis à un régime de détention dans une institution pénitentiaire, où il purge sa peine de prison, sous surveillance et avec des restrictions de liberté.

Présomption d’innocence

Principe fondamental du droit pénal, selon lequel une personne accusée d’un crime est considérée comme innocente jusqu’à preuve du contraire, par un tribunal de justice compétent.

Règlement de procédure

Ensemble des règles juridiques définissant les étapes à suivre dans le cadre d’un procès, de l’arrestation de la personne jusqu’à la décision finale rendue par le tribunal.

Suspect

Personne contre laquelle des soupçons existent concernant la commission d’une infraction. Le suspect bénéficie de droits fondamentaux, notamment le droit d’être informé des accusations et d’être assisté d’un avocat.

Vice de procédure

Erreur ou irrégularité dans le déroulement de la procédure judiciaire qui pourrait compromettre les droits d’un suspect ou fausser l’intégrité du procès. Les vices de procédure peuvent entraîner l’annulation d’une arrestation, la révision du jugement, ou l’exclusion de certaines preuves.

Victime

Personne qui subit un dommage ou un préjudice en raison d’un acte criminel ou d’une infraction. La victime peut avoir des droits spécifiques, tels que l’assistance juridique, le droit à réparation ou des indemnités.

Véhicule

Tout moyen de transport terrestre, à moteur ou non, conçu pour être utilisé sur la voie publique. Cela inclut les voitures, les motos, les camions, les bus, et d’autres véhicules motorisés, mais également les bicyclettes ou tout autre moyen de transport à roulettes utilisé par un individu.

Infractions mineures — stationnement et circulation

• Article 1.1.1 — Stationnement illégal : se garer dans une zone interdite.
• Article 1.1.2 — Stationnement gênant/interdit : se garer dans un endroit perturbant la circulation.
• Article 1.1.3 — Arrêt dangereux/interdit : s’arrêter dans une zone où cela est interdit.
• Article 1.1.4 — Demi-tour non autorisé : effectuer un demi-tour dans une zone interdite.
• Article 1.1.5 — Circulation à contresens : conduire dans le sens opposé de la circulation.
• Article 1.1.6 — Circulation hors route : conduire en dehors des routes autorisées.
• Article 1.1.7 — Franchissement d’une ligne continue : changer de voie ou dépasser en franchissant une ligne continue.
• Article 1.1.8 — Non-respect des distances de sécurité : ne pas respecter la distance minimale de sécurité avec d’autres véhicules.

Infractions mineures — comportement inapproprié

• Article 1.2.1 — Perturbation de l’ordre public : comportement perturbateur en public (bruit excessif, langage inapproprié).
• Article 1.2.2 — Usage abusif du klaxon : klaxonner de manière excessive ou inappropriée.
• Article 1.2.3 — Non-respect des feux de signalisation : ne pas respecter un feu rouge ou un panneau stop.
• Article 1.2.4 — Non-respect d’un véhicule prioritaire : ne pas céder le passage à un véhicule prioritaire.

Infractions mineures — conduite imprudente

• Article 1.3.1 — Conduite imprudente : conduite imprudente sans intention malveillante.
• Article 1.3.2 — Conduite sans utiliser correctement les phares : ne pas allumer ou ajuster correctement les phares.
• Article 1.3.3 — Dépassement dangereux : dépasser de manière risquée.
• Article 1.3.4 — Conduite à vélo ou en véhicule motorisé sans casque : ne pas porter de casque obligatoire.
• Article 1.3.5 — Téléphone au volant : utiliser un téléphone en conduisant.

Infractions mineures de sécurité

• Article 1.4.1 — Vitre teintée illégale : conduire avec des vitres teintées au-delà des limites légales.
• Article 1.4.2 — Mauvais usage de feux d’artifice : utilisation irresponsable de feux d’artifice.
• Article 1.4.3 — Excès de vitesse mineur : excéder la vitesse de manière légère. Dépasser la vitesse autorisée de 5 à 19 km/h.

Infractions modérées — vitesse et conduite dangereuse

• Article 2.1.1 — Excès de vitesse léger (20 à 39 km/h au-dessus de la limite) : dépasser la vitesse autorisée de 20 à 39 km/h.
• Article 2.1.2 — Excès de vitesse modéré (40 à 59 km/h au-dessus de la limite) : dépasser la vitesse autorisée de 40 à 59 km/h.
• Article 2.1.3 — Excès de vitesse grave (60 à 79 km/h au-dessus de la limite) : dépasser la vitesse autorisée de 60 à 79 km/h.
• Article 2.1.4 — Excès de vitesse extrême (> 80 km/h au-dessus de la limite) : permis révoqué et remorquage du véhicule. Dépasser la vitesse autorisée de plus de 80 km/h. Peut également être associé à l’article 2.1.5 — Conduite dangereuse s’il y a eu d’autres manœuvres imprudentes.
• Article 2.1.5 — Conduite dangereuse : conduite d’un véhicule de manière à mettre en danger la sécurité des personnes ou des biens, sans nécessairement avoir l’intention de causer des dommages graves. Cela inclut, mais sans s’y limiter, les comportements tels que des manœuvres risquées, des accélérations brusques, des freinages violents, ou des dépassements imprudents sur des routes étroites ou à fort trafic, créant ainsi un danger immédiat pour les autres usagers de la route.

Infractions modérées — violence et agressions

• Article 2.2.1 — Voie de fait sur agent de la paix : acte de violence physique contre un agent de la loi.
• Article 2.2.2 — Voie de fait : violence physique contre une personne.
• Article 2.2.3 — Voie de fait armée : violence physique contre une personne avec une arme.
• Article 2.2.4 — Voie de fait avec lésions : violence physique avec blessure nuisant à la santé ou au bien-être qui est plus que passagère ou futile.
• Article 2.2.5 — Voie de fait aggravée : violence physique. Si la blessure est plus grave ; défiguré, mutilé, mettre la vie en danger.
• Article 2.2.6 — Harcèlement criminel : harcèlement illégal d’une personne.
• Article 2.2.7 — Menace : menacer une personne de violence ou de dommage.

Infractions modérées — propriété

• Article 2.3.1 — Vol à l’étalage : voler des objets dans un magasin.
• Article 2.3.2 — Possession de biens volés (Recel) : détention ou vente de biens volés.
• Article 2.3.3 — Vol de véhicule : voler un véhicule.
• Article 2.3.4 — Vol de véhicule de fonction : voler un véhicule d’État.
• Article 2.3.5 — Intrusion ou entrée par infraction : accéder illégalement à une propriété privée.

Infractions modérées — stupéfiants et armes

• Article 2.4.1 — Possession de stupéfiants < 25g : détenir une quantité inférieure à 25 grammes de stupéfiants.
• Article 2.4.2 — Possession d’outils : détenir des outils dans le but de commettre un crime.
• Article 2.4.3 — Possession d’arme à feu prohibée : posséder une arme à feu interdite.
• Article 2.4.4 — Port d’arme dans un dessein dangereux : porter ou posséder une arme, imitation, dispositif ou munitions dangereusement. Intention : le but doit être de menacer la paix publique ou de commettre une autre infraction.
• Article 2.4.5 — Port d’arme sans permis et/ou non enregistrée : porter une arme sans autorisation légale et/ou non enregistrée.

Infractions modérées — obstruction à la justice

• Article 2.5.1 — Outrage à agent : insulter ou agresser un agent de la loi.
• Article 2.5.2 — Refus d’identification : refuser de se soumettre à une demande d’identification par les autorités.
• Article 2.5.3 — Refus d’obtempérer : ne pas suivre les ordres des autorités.
• Article 2.5.4 — Tentative de corruption : essayer de soudoyer un agent de l’autorité.

Infractions modérées — infractions sociales

• Article 2.6.1 — Regroupement illégal : participer à une réunion ou manifestation non autorisée.
• Article 2.6.2 — Participation à une manifestation illégale : prendre part à une protestation non réglementaire.
• Article 2.6.3 — Consommation d’alcool ou de stupéfiants sur la voie publique : boire ou consommer des drogues en public.

Infractions graves — crimes de violence

• Article 3.1.1 — Tentative de meurtre : tentative d’assassiner une personne.
• Article 3.1.2 — Tentative de meurtre sur un agent de l’État : tentative d’assassiner un agent de l’État.
• Article 3.1.3 — Braquage : vol à main armée ou avec menace de violence.
• Article 3.1.4 — Enlèvement : prise forcée d’une personne contre sa volonté.
• Article 3.1.5 — Enlèvement d’un agent de l’État : prise forcée d’un agent de l’État contre sa volonté.
• Article 3.1.6 — Menace de mort : menacer sérieusement de tuer une personne.
• Article 3.1.7 — Menace de mort sur un agent de l’État : menacer sérieusement de tuer un agent de l’État.
• Article 3.1.8 — Violence grave : actes de violence avec intention de causer des blessures graves.
• Article 3.1.9 — Violence grave sur un agent de l’État : actes de violence avec intention de causer des blessures graves sur un agent de l’État.
• Article 3.1.9.1 — Viol : acte sexuel commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, en violation de la volonté de la victime. Le viol inclut toute pénétration sexuelle, qu’elle soit vaginale, anale ou orale, effectuée sans le consentement explicite de la personne.

Infractions graves — stupéfiants

• Article 3.2.1 — Trafic de drogues : vente, distribution ou production de substances illicites.
• Article 3.2.2 — Production de drogue : produire toute sorte de substances illicites sans autorisation.
• Article 3.2.3 — Possession en vue de trafic : avoir des substances ou objets illégaux avec l’intention de les revendre ou avec plus de 26g en sa possession de substances illicites.

Infractions graves — lois publiques

• Article 3.3.1 — Dégradation de la voie publique : causer délibérément des dommages à la propriété publique.
• Article 3.3.2 — Entrave à une opération de police : empêcher ou perturber une opération policière.
• Article 3.3.3 — Entrave aux secours : empêcher l’accès ou l’action des secours d’urgence.
• Article 3.3.4 — Entrave à la circulation : bloquer ou perturber le flux normal de circulation.
• Article 3.3.5 — Entrave à la justice : tout acte intentionnel visant à perturber, empêcher ou compromettre le bon déroulement des procédures judiciaires ou des enquêtes officielles. Elle peut inclure, mais ne se limite pas à : la destruction, la dissimulation, ou l’altération de preuves ; l’intimidation ou la manipulation de témoins ou de parties impliquées dans une affaire ; la communication non autorisée d’informations confidentielles liées à une enquête ; l’interférence dans les actions légitimes des forces de l’ordre ou des agents de la justice.
• Article 3.3.6 — Corruption :
  • Le favoritisme : accorder des privilèges à une personne ou à un groupe spécifique sans justification légitime.
  • Les pots-de-vin : accepter ou offrir de l’argent, des cadeaux ou des avantages pour influencer une décision.
  • L’abus de pouvoir : utiliser sa position pour obtenir des bénéfices personnels ou pour nuire à autrui.
  • Le détournement de fonds : utiliser des ressources publiques ou privées à des fins personnelles.
  • Détournement de biens publics : toute fourniture appartenant à l’État qui est donnée à un citoyen n’ayant pas accès habituellement à ces fournitures (objets des saisies de police, fournitures des EMS, etc.).
  • Le trafic d’influence : exploiter des relations pour influencer des décisions officielles en faveur de certains intérêts.

Infractions graves — armes

• Article 3.4.1 — Arme à feu exhibée en public : montrer une arme à feu en public sans justification.
• Article 3.4.2 — Armes blanches exhibées en public : montrer une arme blanche en public de manière inquiétante.
• Article 3.4.3 — Trafic d’armes : vente, transport ou distribution illégale d’armes.

Infractions graves — crimes économiques

• Article 3.5.1 — Argent contrefait : créer, posséder ou utiliser de faux billets de banque.

Infractions capitales

• Article 4.1.1 — Meurtre : assassiner une personne avec préméditation.
• Article 4.1.2 — Terrorisme : attaques ou actes visant à semer la terreur, détruire des infrastructures ou tuer.
• Article 4.1.4 — Gangstérisme : participer activement à une organisation criminelle impliquée dans des activités illégales organisées.
• Article 4.1.5 — Trafic d’armes aggravé : vente illégale d’armes de façon massive ou dangereuse.

Procédures judiciaires

• Article 5.1 — Arrestation : lorsqu’une infraction est commise, l’officier de police peut arrêter le suspect, l’amener au poste de police et engager des poursuites judiciaires.
• Article 5.2 — Audience : le suspect a droit à une audience devant un juge, qui déterminera la culpabilité ou l’innocence en fonction des preuves présentées.
• Article 5.3 — Appel : le suspect a le droit de faire appel d’une décision du juge si des éléments nouveaux ou des irrégularités dans le procès sont découverts.

Droits des suspects

• Article 6.1 — Droit à un avocat : tout suspect a le droit d’être assisté par un avocat de son choix durant toute la procédure judiciaire.
• Article 6.2 — Droit au silence : tout suspect a le droit de garder le silence pour éviter toute auto-incrimination, tant que sa défense n’est pas compromise.
• Article 6.3 — Droit à un traitement équitable : tout suspect a le droit d’être traité de manière juste et respectueuse tout au long de la procédure judiciaire, sans discrimination.

Identification

Article 7.1 — Obligation de révéler son identité. Une personne doit révéler son identité à un agent de la loi dans les cas suivants :

• Lorsqu’elle est en état d’arrestation.
• Si elle est identifiée comme conducteur d’un véhicule motorisé.
• Si elle est présente sur les lieux d’un crime ou s’en est enfuie.

Article 7.2 — Pièces d’identité. Toutes les personnes doivent obligatoirement avoir sur elles une pièce d’identité valide lorsqu’elles interagissent avec les autorités.

Article 7.3 — Absence de pièce d’identité. Si un citoyen ne possède pas ses pièces d’identité, il recevra une amende. Le poste de police dispose également d’un système d’identification biométrique pour procéder à l’identification de la personne. Cette personne pourra y être emmenée, si nécessaire.

Port du masque

Article 8.1 — Port du masque autorisé. Le port du masque est illégal dans les lieux publics, bâtiments gouvernementaux et autres lieux spécifiquement interdits par la loi.

Article 8.2 — Obligation de s’identifier. Toute personne portant un masque doit s’identifier à la demande d’un agent de la paix. En cas de refus, une détention fin d’enquête peut être effectuée afin d’obtenir l’identité de la personne.

Armes et accessoires

Article 9.1 — Accessoires autorisés. Seuls les accessoires d’armement vendus par Ammu-Nation sont autorisés. Toute autre acquisition d’accessoires est illégale.

Article 9.2 — Armes autorisées par le permis de port d’armes (PPA). Toutes les armes autorisées par le permis de port d’armes (PPA) sont les armes achetées légalement sans ajouts (silencieux ou chargeur à grande capacité). (Voir annexe 1)

Article 9.3 — Possession illégale d’armes. La possession d’une arme sans permis est illégale. De plus, toute modification d’une arme, comme l’ajout d’un silencieux ou d’un chargeur à grande capacité, la rend illégale et soumise à des sanctions. L’arme doit être enregistrée sinon elle est illégale. (Voir annexe 1)

Article 9.4 — Retrait du PPA. Un policier peut retirer un PPA ou confisquer l’arme d’un citoyen si celle-ci est utilisée ou détenue de manière illégale, notamment si elle est utilisée de façon dangereuse, inappropriée ou en violation des lois. (Voir annexe 1)

Article 9.5 — Armes interdites. Il est strictement interdit pour un citoyen de posséder des armes de police, telles que les armes de poing Glock, les fusils à pompe, les M4, les tasers, les matraques, etc. Toute possession de ces armes est illégale et passible de sanctions sévères. Toute dérogation à cet article devra être faite par le Chef de police du LSPD.

Arrestation

Article 10.1 — Lecture des droits. Lors d’une arrestation, l’officier de police doit lire les raisons de l’arrestation ainsi que les droits du suspect conformément à la loi.

Article 10.2 — Détention fin d’enquête. Une personne peut être mise en détention fin d’enquête si :

• La police a des doutes raisonnables qu’un crime a été, est en train d’être, ou sera commis.
• Elle ne se présente pas à une convocation légale.
• Pour sa propre sécurité ou celle d’autrui.

Article 10.3 — Déclaration d’arrestation. Un policier doit informer clairement le suspect qu’il est en état d’arrestation en disant : « Vous êtes en état d’arrestation ».

Article 10.4 — Identification lors de l’arrestation. Lors de l’arrestation, l’agent de police doit prendre les empreintes digitales du suspect pour créer un dossier criminel.

Article 10.5 — Peine de prison à perpétuité. Après dix verdicts de culpabilité pour tentative de meurtre sur un agent de l’État, l’individu peut être condamné à la prison à perpétuité (soit 25 ans ou 1 500 minutes) avec la possibilité de libération pour bonne conduite. Cette peine doit être absolument donnée par un juge.

Article 10.6 — Loi Miranda. « Vous êtes en état d’arrestation pour les faits suivants : Vous avez le droit de garder le silence, tout ce que vous direz pourra et sera utilisé contre vous devant un tribunal. Vous avez le droit d’être assisté d’un avocat. Si vous ne pouvez pas vous en procurer un, un avocat vous sera désigné d’office. Vous avez également le droit de manger, de boire et de recevoir des soins. Avez-vous bien compris vos droits ? D’autres charges peuvent être ajoutées pendant la procédure. »

Fouille

Article 11.1 — Conditions de fouille. La police peut procéder à une fouille d’un citoyen dans les situations suivantes :

• Si des doutes raisonnables existent quant à sa participation à un crime (détention fin d’enquête ; les droits doivent être lus).
• Si la personne est retrouvée sur une scène de crime (détention fin d’enquête ; les droits doivent être lus).
• Si la personne refuse de s’identifier alors que la loi l’exige (détention fin d’enquête ; les droits doivent être lus).
• Si la personne est en état d’arrestation (les droits doivent être lus).
• Si la personne donne son consentement explicite.

Article 11.2 — Saisie des objets illégaux. Tout objet illégal saisi lors d’une fouille ne sera pas restitué, car il sera utilisé comme preuve. Aucune tentative de récupération ne sera possible (prise d’otage sur agent interdite).

Article 11.3 — Possessions saisies. Les objets illégaux ainsi que toutes les possessions personnelles, sauf les papiers d’identification, bandages, argent et nourriture, peuvent être saisis par la police.

Article 11.4 — Objets illégaux. Les objets suivants sont considérés comme illégaux : drogues, armes non immatriculées, medikit (sauf pour les EMS), argent sale, espèces protégées, lockpicks, armes interdites à la vente, lingots d’or et explosifs.

Article 11.4.1 — Possession illégale d’une somme d’argent excédant 10 000 $. La possession de plus de 10 000 $ en espèces ou en toute autre forme d’argent liquide est considérée comme illégale, sauf justification légale. Toute somme excédant cette limite sera saisie par les autorités.

Article 11.5 — Notification de fouille. Un policier doit avertir la personne de la fouille avant de procéder, sauf si celle-ci est inconsciente (pour sécuriser les personnes lorsque cette personne se fait soigner).

Article 11.6 — Vérification de PPA. Si un porte-pistolet est visible, un policier peut procéder à une vérification du Permis de port d’armes (PPA) du citoyen.

Article 11.7 — Fouille détention fin d’enquête. Lors de la détention fin d’enquête, une fouille des effets personnels du détenu est nécessaire, et les moyens de communication seront également saisis.

Incarcération

Article 12.1 — Début de la peine. Le temps de la peine de prison commence dès que la personne franchit les portes du poste de police. Lorsque le suspect demande un avocat, le temps de détention s’arrête.

Article 12.2 — Cellules provisoires. Les cellules du poste de police sont considérées comme provisoires.

Pouvoirs d’entrée du policier

Article 13.1 — Entrée sans mandat. Un policier peut entrer dans un endroit privé sans mandat dans les 5 situations suivantes :

• Si la personne responsable des lieux donne son consentement explicite, sans menace ni promesse.
• Si l’intégrité physique de quelqu’un est en danger, par exemple lors d’un appel pour violence conjugale ou un bruit suspect.
• Si un vol ou une destruction de biens est en cours, par exemple s’il y a des traces d’effraction.
• Si une personne est sur le point de faire disparaître un élément de preuve, par exemple un suspect qui tente de jeter des drogues dans les toilettes.
• Si un suspect poursuivi se réfugie dans le lieu.

Si les points ci-dessus ne sont pas respectés, une demande de mandat de perquisition / d’entrée peut être faite. (Voir annexe 2)

Différence entre un lieu privé et un lieu privé accessible au public : voir annexe 4.

Pouvoirs d’arrestation du policier

Article 14.1 — Arrestation sans mandat. Un policier peut arrêter un individu sans mandat dans les 3 situations suivantes :

• Si une infraction criminelle grave est commise ou imminente, l’arrestation au poste est obligatoire.
• Si une infraction criminelle est commise sous les yeux d’un policier :
  • Pour empêcher la poursuite ou la répétition de l’infraction (avec relâchement sous promesse de comparaître si le risque est écarté).
  • Pour identifier positivement le suspect (relâchement sous promesse de comparaître après identification).
  • Pour recueillir un élément de preuve sur le suspect (relâchement sous promesse de comparaître après fouille).
• Si une infraction au Code de la Sécurité Routière ou pénale est commise sous les yeux d’un policier, et que le suspect refuse de s’identifier ou semble mentir (relâchement après identification).

Si les conditions ci-dessus ne sont pas respectées, une demande de mandat d’arrestation peut être faite. (Voir annexe 3)

Détention fin d’enquête

Article 15.1 — Détention temporaire. Une personne peut être détenue temporairement afin d’être interrogée concernant un crime. Cela est souvent utile lorsqu’un suspect est sur le point de quitter les lieux après un appel relatif à une activité criminelle. La personne doit être relâchée immédiatement si elle n’est pas mise en état d’arrestation, conformément à la carte des droits.

Code déontologique

Code déontologique de tous les corps de police des différentes juridictions.

Article 16.1 — Dispositions internes

Les membres de la police doivent respecter plusieurs obligations, notamment :

• Ne pas utiliser les informations obtenues dans l’exercice de leurs fonctions à des fins personnelles.
• Préserver l’intégrité des documents et des informations liés aux enquêtes.
• Se conformer aux procédures et directives du corps de police de leur juridiction.
• Faire un compte rendu de leurs activités lorsqu’une demande est faite par un supérieur.
• Adopter une attitude respectueuse envers leurs supérieurs.
• Informer immédiatement le Chef de police de toute suspension ou révocation de leur permis de conduire.
• Signaler tout comportement disciplinaire répréhensible d’un collègue.
• Ne pas fréquenter des personnes ou lieux de réputation douteuse sans justification.
• Éviter la consommation d’alcool ou de substances intoxicantes en service.
• Traiter toute personne avec courtoisie et respect.
• Refuser des avantages liés à leur statut sans autorisation.
• Ne pas utiliser leur position à des fins personnelles.
• Respecter les normes vestimentaires et d’apparence physique établies par le département.
• Tout acte de corruption ou de tentative de corruption mènera à une prison à vie.

Article 16.2 — Mesures disciplinaires

Tout manquement aux règles de conduite constitue une faute disciplinaire passible de sanctions. Les plaintes contre un policier doivent être communiquées à la personne concernée par son supérieur. Le Chef de police peut rejeter les plaintes vexatoires ou infondées. Les sanctions disciplinaires peuvent inclure une formation supplémentaire, une suspension temporaire, ou d’autres mesures. Un officier peut également infliger des sanctions immédiates selon la gravité de la faute.

Devoirs du policier

Article 17.1 — Interactions avec les citoyens. Lors de toute interaction avec un citoyen, un policier doit :

• Saluer la personne de manière courtoise.
• Se présenter clairement en mentionnant son nom et son titre.
• Indiquer qu’il fait partie du service de police.
• Expliquer la raison de l’interaction, sans divulguer l’identité de la personne ayant initié l’appel, sauf si cela est strictement nécessaire.

Demandes de pardon

Article 18.1 — Procédure de demande. Toute demande de pardon doit être adressée à un avocat. Le demandeur doit ne pas avoir eu d’accusation criminelle dans les 7 jours précédant la demande.

Article 18.2 — Frais de la demande. L’avocat facture pour le traitement de la demande de pardon. Une fois ce montant payé, l’avocat en informe le ministère de la justice qui facturera ensuite pour finaliser la procédure. Les frais sont dus uniquement si la demande de pardon est acceptée par le ministère de la justice. Une fois le paiement effectué, les antécédents criminels seront effacés. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour des annulations ou des refus de la demande, selon les conditions fixées par l’avocat.

Système de justice

Article 19.1 — Rôle d’un juge. Le juge a pour mission de présider les audiences, assurant l’ordre et la discipline dans la salle d’audience. Il écoute les arguments des deux parties : le procureur de la couronne et l’avocat de la défense. Après avoir entendu les témoignages et examiné les preuves, il prend une décision concernant la culpabilité ou l’innocence de l’accusé. Le juge interprète les lois et les règlements en vigueur et, en cas de condamnation, il prononce une peine appropriée, en tenant compte des lois et des circonstances spécifiques du cas.

Article 19.2 — Rôle d’un procureur de la couronne. Le procureur de la couronne est chargé de poursuivre les criminels présumés. Il examine les preuves collectées par la police, prépare les dossiers et présente les charges devant le tribunal. Il représente l’État et veille à ce que la justice soit rendue équitablement. Cela implique de présenter des preuves solides pour démontrer la culpabilité de l’accusé. En plus de cela, le procureur conseille les forces de l’ordre sur les aspects juridiques des enquêtes et des arrestations. Il peut également négocier des accords de plaidoyer avec la défense pour une réduction des charges ou des peines. La préparation des procès inclut l’organisation des témoignages, des preuves et des discours, ainsi que la collaboration avec la défense pour organiser les délais et partager les preuves. Il s’assure que la justice soit impartiale et que les droits des accusés soient respectés. En cas de condamnation, il recommande une peine en fonction des circonstances et des antécédents de l’accusé. Le procureur peut aussi jouer un rôle dans la formation des policiers et la sensibilisation communautaire, et est responsable de l’examen des demandes de pardon.

Article 19.3 — Rôle d’un avocat de la défense. L’avocat de la défense représente les intérêts de son client accusé, en recueillant des preuves, interrogeant des témoins et préparant des arguments pour défendre son client. Il conseille l’accusé sur les options légales disponibles et les risques associés à chaque choix. En cour, l’avocat présente des arguments, interroge les témoins de l’accusation et peut faire appel à des témoins à décharge pour prouver l’innocence de l’accusé ou atténuer sa culpabilité. Il peut également négocier des accords de plaidoyer de culpabilité avec le procureur afin d’obtenir une peine réduite ou d’autres avantages pour son client.

Vice de procédure

Cette loi définit les vices de procédure en matière judiciaire, précisant dans quelles conditions ils peuvent être invoqués exclusivement par un avocat de la défense, dans les procédures judiciaires de LOWLIGHT, Los Santos.

Article 20.1 — Définitions

20.1.1. Un vice de procédure désigne toute erreur ou irrégularité dans le processus judiciaire susceptible de nuire aux droits d’un suspect ou d’altérer l’intégrité de la procédure judiciaire.

Article 20.2 — Conditions d’invocation

20.2.1. Seuls les avocats de la défense peuvent soulever des vices de procédure.

20.2.2. Les vices de procédure peuvent être invoqués dans les situations suivantes :

• Lors de l’arrestation du suspect.
• Lors de l’audience devant le juge.
• Lors de l’appel d’une décision judiciaire.

Article 20.3 — Vices de procédure spécifiques

20.3.1. Arrestation

• Non-respect des procédures d’arrestation, comme l’absence de lecture des droits (article 10.1) ou la non-déclaration de l’arrestation (article 10.3).
• Non-respect des règles de la loi Miranda (article 10.6).

20.3.2. Audience

• Si le suspect n’a pas été présenté devant un juge pour déterminer la culpabilité ou la peine (article 5.2).
• Si des irrégularités surviennent lors du procès, par exemple des preuves non admises ou des erreurs dans la présentation des faits.

20.3.3. Appel

• Si le suspect est empêché de faire appel malgré la découverte de nouvelles preuves ou d’irrégularités dans le procès initial (article 5.3).

20.3.4. Droits des suspects

• Absence d’avocat pendant le procès (article 6.1).
• Violation du droit au silence (article 6.2).
• Traitement inéquitable ou humiliant durant la procédure judiciaire (article 6.3).

20.3.5. Identification

• Arrestation sans raison valable pour exiger une identification (article 7.1).
• Sanction excessive pour l’absence de pièce d’identité, alors qu’un système biométrique est disponible (article 7.3).

20.3.6. Fouille

• Fouille sans avertissement préalable (article 11.5).
• Fouille sans justification suffisante (article 11.1).

Procédure d’invocation des vices de procédure

• 21.1. Lorsqu’un avocat de la défense identifie un vice de procédure, il doit soumettre une requête formelle à l’agent responsable du dossier, tout en envoyant une copie au département de la justice et au juge, si le dossier est en cours de jugement.
• 21.2. Le procureur ou le juge examinera la requête et décidera si le vice de procédure est avéré.
• 21.3. Si un vice est confirmé, des mesures peuvent être prises, telles que l’annulation de l’arrestation, l’invalidation des preuves concernées, ou la révision du procès.
• 21.4. Si le ministère est indisponible, la requête peut être discutée avec le Chef de police du département concerné.
• 21.5. Un vice de procédure n’implique pas nécessairement un dédommagement monétaire, s’il y a lieu, le ministère de la justice en décidera le montant.

Dispositions finales

• 22.1. Cette loi entre en vigueur immédiatement après son adoption par le conseil de Los Santos.
• 22.2. Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.
• 22.3. Ce code judiciaire est applicable à l’ensemble des corps policiers, qu’ils relèvent des différentes juridictions.

Annexe 1 — Armes légales

1. Définition d’une arme légale

Une arme légale est toute arme à feu qui répond aux critères suivants :

• Non modifiée : l’arme doit être dans son état d’origine, sans modification qui pourrait affecter ses caractéristiques de sécurité, de performance, ou de fonctionnement. Cela inclut l’absence de dispositifs comme des silencieux ou d’un chargeur à grande capacité.
• Obtenue légalement : l’arme doit avoir été acquise conformément aux lois et réglementations en vigueur dans la juridiction où elle est détenue. Cela implique que l’acheteur a respecté les procédures légales d’achat, de vente et de possession d’armes à feu.

2. Conditions supplémentaires

Une arme est également considérée comme légale si elle respecte les conditions suivantes :

• Enregistrement auprès du corps de police : toute arme légale doit être enregistrée auprès de la police locale ou du corps de police compétent dans la juridiction où elle est détenue. L’enregistrement doit être effectué dès l’acquisition de l’arme, conformément aux lois locales.
• Permis de port d’armes valide (PPA) : l’utilisateur de l’arme doit être en possession d’un Permis de port d’armes valide. Le PPA est délivré par l’autorité compétente et est une condition essentielle pour le port, l’utilisation ou le transport de l’arme. Il doit être régulièrement renouvelé selon les dispositions légales en vigueur.

3. Saisie des armes non conformes

Toute arme qui ne respecte pas les critères d’une arme légale mentionnés ci-dessus sera saisie sans possibilité de contestation. Cette saisie s’applique dans les cas suivants :

• Armes modifiées : toute arme ayant subi une modification qui la rend potentiellement plus dangereuse, ou qui affecte son fonctionnement légal, sera saisie.
• Armes non enregistrées : toute arme en possession d’une personne qui ne respecte pas les exigences d’enregistrement auprès des autorités locales sera immédiatement saisie.
• Armes avec accessoires interdits : toute arme équipée d’accessoires illégaux tels que des silencieux, des chargeurs étendus ou tout autre dispositif modifiant ses caractéristiques de sécurité ou de performance sera saisie.

4. Procédure de saisie

La saisie des armes non conformes se fait de manière immédiate lors de tout contrôle effectué par les forces de l’ordre.

• Lorsqu’une arme non conforme est découverte, les autorités peuvent procéder à sa saisie sans notification préalable et sans possibilité de contestation de la part du propriétaire de l’arme.
• L’arme sera mise sous scellé et confiée à la police ou à l’autorité compétente pour l’enquête et les actions judiciaires suivantes.

5. Sanctions en cas de non-conformité

La possession d’une arme non conforme peut entraîner des sanctions judiciaires sévères. Ces sanctions peuvent inclure :

• Des amendes.
• Des peines de prison en fonction de la gravité de l’infraction.
• D’autres mesures pénales définies par la législation en vigueur.

Le propriétaire de l’arme non conforme peut être poursuivi pour infraction à la législation sur la possession d’armes à feu, ce qui peut aboutir à des condamnations pénales.

Annexe 2 — Mandat de perquisition ou d’entrée

Identification de la nécessité du mandat

Un mandat de perquisition ou un mandat d’entrée peut être émis uniquement par un juge. Ces mandats permettent aux autorités d’entrer dans un lieu privé pour effectuer une perquisition ou une arrestation. La procédure est la même pour les deux types de mandats, à l’exception des spécifications concernant l’objet de la demande (perquisition ou arrestation).

Rôle de l’agent de police ou de l’enquêteur

L’agent de police ou l’enquêteur doit présenter une demande pour obtenir un mandat de perquisition ou d’entrée en soumettant les éléments suivants :

• Se référer à son supérieur immédiat, généralement le sergent.
• Fournir les preuves disponibles et justifier la nécessité d’entrer dans un lieu spécifique pour poursuivre l’enquête, qu’il s’agisse de perquisitionner un domicile, un véhicule, ou d’effectuer une arrestation.

Éléments nécessaires pour la demande

• Nom du ou des suspects concernés par la demande de mandat (pour perquisition ou arrestation).
• Plaques du véhicule (si nécessaire) : pour les véhicules impliqués, les plaques doivent être mentionnées clairement.
• Lieu de l’entrée ou de la perquisition : l’adresse exacte ou la description précise du lieu que l’on souhaite fouiller ou dans lequel on souhaite entrer (domicile, véhicule, entrepôt, etc.).
• Objet de la demande : ce qui est recherché dans le lieu, qu’il s’agisse de preuves, d’objets, ou de personnes à arrêter.
  • Pour la perquisition, spécifier les objets recherchés (armes, documents, drogues, etc.).
  • Pour l’entrée (dans le cadre d’une arrestation), préciser l’identité de la ou des personnes à arrêter.
• Narratif de l’événement : expliquer les circonstances de l’incident et justifier la nécessité de pénétrer dans le lieu en question.
• Date, heure et lieu : détail de l’incident en question, y compris la date et l’heure des événements.
• Photos ou vidéos : si disponibles, inclure toute preuve visuelle justifiant la demande.
• Signature de l’agent : la demande doit être signée par l’agent demandant le mandat.
• Signature du supérieur immédiat : le sergent ou le supérieur direct de l’agent doit signer pour valider la demande.

Rôle du sergent

• Vérifier la solidité des preuves et la justification de l’entrée ou de la perquisition.
• Si les preuves sont suffisantes, autoriser l’agent à rédiger un rapport détaillé.
• Le sergent transmet la demande au département de la justice (DOJ) avec tous les documents requis.

Rôle du lieutenant et de l’enquêteur

Si un enquêteur est impliqué dans la demande de mandat :

• L’enquêteur se réfère d’abord à son sergent, qui examinera les preuves et déterminera si elles justifient une demande de mandat.
• Le sergent transmet ensuite les informations au lieutenant.
• Le lieutenant prépare un dossier complet, vérifiant toutes les preuves, puis transmet le dossier au capitaine.
• Le capitaine informe le commandant et soumet le dossier au département de la justice (DOJ) pour approbation finale.

Émission du mandat

Le juge, après examen de la demande, émettra un mandat de perquisition ou un mandat d’entrée si la demande est jugée justifiée. Le mandat de perquisition permet aux autorités de pénétrer dans un lieu pour y chercher des objets ou des preuves, tandis que le mandat d’entrée autorise spécifiquement l’arrestation d’un suspect dans un lieu donné. Dans les deux cas, le juge doit être convaincu que les preuves fournies sont suffisantes pour justifier l’entrée ou la perquisition.

Annexe 3 — Mandat d’arrestation

Doit être accompagné d’un mandat d’entrée s’il faut arrêter un individu dans un endroit privé (voir annexe 2).

Identification de la nécessité du mandat

Un mandat d’arrestation ne peut être émis que par un juge. Lorsqu’un agent de police dispose de preuves suffisantes pour justifier l’arrestation d’un individu, il doit suivre la procédure ci-dessous pour solliciter l’émission d’un mandat d’arrestation.

Rôle de l’agent de police

Lorsque l’agent de police recueille des preuves jugées suffisantes pour justifier l’arrestation d’un individu, il doit :

• Se référer à son supérieur immédiat, généralement le sergent.
• Présenter les preuves détenues, en expliquant la nature de l’infraction et la justification de l’arrestation envisagée.

Éléments nécessaires pour la demande

• Nom du ou des suspects à arrêter.
• Plaque du véhicule (si nécessaire), en indiquant le véhicule qui a permis l’identification du suspect.
• Narratif de l’événement, expliquant les circonstances de l’incident et justifiant la demande du mandat d’arrestation.
• Charges contre la ou les personnes, détaillant les infractions présumées.
• Date, heure et lieu où l’infraction a eu lieu ou où les faits ont été observés.
• Photos ou vidéos justifiant les charges, si disponibles, pour renforcer les preuves et la demande.
• La demande doit être signée par l’agent qui la présente et par son supérieur immédiat pour validation.

Rôle du sergent

• Évaluer la solidité des preuves et la justification de l’arrestation.
• Si les éléments sont jugés suffisants, le sergent autorise l’agent à rédiger un rapport d’événement détaillé incluant les informations ci-dessus.
• Le sergent transmet la demande au département de la justice (DOJ), avec le rapport complet, pour que le dossier soit soumis à un juge compétent.

Rôle du lieutenant et de l’enquêteur

Si la demande de mandat émane d’un enquêteur dans le cadre de son enquête :

• L’enquêteur doit d’abord se référer à son sergent pour lui soumettre les éléments de preuve.
• Le sergent, après examen des preuves, doit s’adresser à un lieutenant, qui a la responsabilité de constituer un dossier solide, en rassemblant et en vérifiant toutes les preuves pertinentes.
• Le lieutenant transmet ensuite la demande au capitaine, qui va examiner le dossier.
• Le capitaine transmet l’information au commandant, qui doit soumettre le dossier au département de la justice (DOJ).
• Le commandant doit également informer la direction des progrès et des démarches entreprises dans la procédure.

Émission du mandat d’arrestation

Une fois la demande de mandat validée et soumise, le juge examinera la solidité des preuves. Si les éléments sont jugés suffisants pour justifier une arrestation, il émettra un mandat d’arrestation autorisant la police à procéder à l’arrestation de la personne en question.

Annexe 4 — Lieu privé vs lieu accessible au public

1. Endroit privé (par exemple, une maison)

Un endroit privé est un lieu où l’accès est strictement réservé à ses occupants ou à ceux qui ont obtenu l’autorisation d’y pénétrer. Cela inclut des endroits comme les maisons, appartements, terrains privés, et autres propriétés personnelles où la personne a un droit de possession et de contrôle exclusif.

Droits du propriétaire et des occupants :

• Le propriétaire ou l’occupant d’un endroit privé a un droit d’exclure toute personne, y compris la police, sauf si des circonstances exceptionnelles le justifient (par exemple, un mandat de perquisition ou une situation d’urgence).
• Toute intrusion sans permission dans un endroit privé, sans autorisation légale, est une violation du droit de propriété et constitue une infraction, sauf si des conditions particulières, comme la mise en danger de la vie d’une personne, sont en jeu.

Ce que la police peut faire dans un endroit privé :

• Perquisition : la police ne peut pénétrer dans un endroit privé que si elle a obtenu un mandat de perquisition signé par un juge. Ce mandat doit préciser le lieu à fouiller, l’objet de la perquisition, et les raisons légales justifiant cette intrusion.
• Arrestation : la police peut arrêter une personne dans son domicile uniquement si elle a un mandat d’arrêt valide ou dans des situations d’urgence, comme la présence d’une personne recherchée et la nécessité d’intervenir immédiatement pour prévenir un crime.
• Entrée sans mandat : dans des situations exceptionnelles telles que des urgences, la police peut entrer sans mandat (par exemple, si un crime est en train de se commettre ou s’il y a une menace imminente pour la vie ou la sécurité).

2. Endroit privé accessible au public (par exemple, un bar, un restaurant)

Un endroit privé accessible au public est une propriété privée ouverte à la clientèle générale, où des personnes peuvent entrer librement, comme un bar, un restaurant, une salle de concert, un magasin, etc. Ces lieux sont généralement soumis à des règles d’accès contrôlées par les propriétaires, mais les personnes peuvent y entrer sans invitation explicite. Toutefois, ces endroits ne sont pas considérés comme des espaces publics.

Droits du propriétaire et des clients :

• Les propriétaires de ces établissements ont le droit de refuser l’entrée à toute personne, mais cela ne donne pas aux policiers un droit automatique d’entrer sans autorisation.
• Les clients qui se trouvent dans ces lieux ont des droits, mais ces droits peuvent être limités par les règles et règlements internes de l’établissement (par exemple, interdiction de fumer, interdiction de consommer des substances illégales, etc.).

Ce que la police peut faire dans un endroit privé accessible au public :

• Contrôles de sécurité et vérifications : les policiers peuvent pénétrer dans un endroit privé accessible au public (comme un bar) sans mandat dans certaines situations. Cela peut inclure des contrôles de sécurité, la vérification de l’identité des personnes présentes, ou des inspections liées à des infractions spécifiques (par exemple, consommation d’alcool par mineurs, possession de drogues).
• Arrestation ou perquisition : si un policier constate la commission d’une infraction dans un endroit privé accessible au public (par exemple, une personne en état d’ébriété, une dispute violente, une possession de drogue), il peut intervenir et procéder à une arrestation. Cependant, pour effectuer une perquisition (par exemple, rechercher des preuves de drogue), un mandat de perquisition est nécessaire, sauf si l’infraction est manifeste et urgente.
• Interventions en cas d’urgence : la police peut intervenir sans mandat dans un bar ou un restaurant si un crime est en cours ou si une situation d’urgence justifie une intervention immédiate (par exemple, une bagarre, une menace à la sécurité).

Limites de l’intervention de la police :

• La police ne peut pas pénétrer dans un bar ou un restaurant sans raison valable ou sans autorisation du propriétaire, sauf dans des circonstances exceptionnelles où la loi permet une telle intrusion.
• Une perquisition dans un lieu accessible au public (comme un bar) nécessite un mandat de perquisition si la situation n’est pas d’urgence ou si aucune infraction flagrante n’est observée.

Résumé des différences